Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés <BR>

J.O. 110 du 12 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

NOR : DEVP0700204A

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2003/87 /CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61 /CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;

Vu le décret no 2004-832 du 19 août 2004, modifié par le décret no 2005-189 du 25 février 2005, pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu le décret no 2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2005 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés,

Arrête :

Article 1

I. - A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, sont retirées de la liste les installations dont l'exploitant, l'identification au titre des installations classées, le nom, la ville et le département étaient mentionnés ainsi qu'il suit :

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JO no 110 du 12/05/2007 texte numéro 87
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II. - A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, la liste est modifiée comme suit :

- la ligne concernant l'installation de la société BSN GLASSPACK (n° d'établissement ICPE 056 00406) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société ARJO WIGGINS CANSON (n° d'établissement ICPE 061 02312) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société ARJO WIGGINS CANSON (n° d'établissement ICPE 061 02316) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société DALKIA FRANCE (n° d'établissement ICPE 065 06722) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société CLARIANT HUNINGUE (n° d'établissement ICPE 067 00393) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS (n° d'établissement ICPE 053 01827) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société AVENTIS PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES (n° d'établissement ICPE 061 03663) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société AVENTIS PRINCIPES ACTIFS PHARMACEUTIQUES (n° d'établissement ICPE 065 06552) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société INNOVENE MANUFACTURING France SAS (n° d'établissement ICPE 062 01816) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société INNOVENE MANUFACTURING France SAS (n° d'établissement ICPE 064 02211) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société ALCAN PACKAGING GLASS PHARMA (WF) (n° d'établissement ICPE 058 01578) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société CEVCO (n° d'établissement ICPE 061 03048) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA FOOD (n° d'établissement ICPE 072 01348) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA ORGANIQUE (n° d'établissement ICPE 061 03731) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA PI CHALAMPE (n° d'établissement ICPE 067 00538) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA PERFORMANCE FIBRES (n° d'établissement ICPE 061 02767) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA SILICES (n° d'établissement ICPE 061 03596) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA INTERMEDIAIRES (n° d'établissement ICPE 070 00733) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société RHODIA ORGANIQUE (n° d'établissement ICPE 067 00678) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société BRASSERIES KRONENBOURG (BK) (n° d'établissement ICPE 062 00104) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société COFATECH SERVICES SA (n° d'établissement ICPE 054 01225) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société CEA Grenoble (n° d'établissement ICPE 061 02965) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

III. - Les installations énumérées ci-après ont fait l'objet d'une révision de leur allocation. Elle sont retirées de la liste de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé et ajoutées à la liste de l'annexe VI :

IV. - Les installations suivantes ont notifié leur cessation d'activité. Elles sont ajoutées à la liste de l'annexe IV de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé et sont supprimées de son annexe I :

V. - Les installations suivantes ont fait l'objet d'une augmentation de production. Les lignes ci-dessous sont ajoutées à la liste du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé et les installations correspondantes sont supprimées de son annexe I :

Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé :

VI. - Les installations suivantes ont été destinataires d'un transfert d'activité. Les lignes ci-dessous sont ajoutées à la liste de l'annexe V de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé et les installations correspondantes sont, le cas échéant, supprimées de son annexe I :

Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 modifié susvisé :

VII. - A l'annexe III de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, les listes d'installations mises en commun sont modifiées ainsi qu'il suit :

- la ligne concernant l'installation de la société ELYO (n° d'établissement ICPE 064 06295) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE CLICHY (n° d'établissement ICPE 064 06266) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS (SDCSD) (n° d'établissement ICPE 064 06457) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société ERASTEEL COMMENTRY (n° d'établissement ICPE 056 00023) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY (n° d'établissement ICPE 065 06556) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE MASSY ANTONY (CURMA) (n° d'établissement ICPE 065 04557) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne concernant l'installation de la société COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (n° d'établissement ICPE 064 00121) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :

- la ligne ci-dessous est ajoutée à la liste des installations du groupe ELYO :

- la ligne ci-dessous est supprimée de la liste des installations du groupe RHODIA SA :

Article 2

I. - A l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, il est inséré entre l'article 6 et l'article 7 devenant article 8, l'article suivant :

« Art. 7. - Les installations ayant été impliquées dans des opérations de restructuration de sociétés, ainsi que le montant des nouvelles allocations pour les années 2005, 2006 et 2007, sont énumérées à l'annexe VII du présent arrêté. »

II. - L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété par l'annexe VII ci-après :

« A N N E X E V I I

« INSTALLATIONS AYANT ÉTÉ IMPLIQUÉES DANS DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION

ET MONTANT DES QUOTAS FINALEMENT AFFECTÉS

« 1. Installations soumises au système d'échange de quotas

« 2. Installations supprimées du système d'échange de quotas

III. - Les lignes suivantes sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé :

Article 3

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

L. Michel